Vous êtes entrepreneur dans le secteur du bâtiment et vous souhaitez protéger votre entreprise contre les risques liés à la construction ? L’assurance décennale est une garantie incontournable pour vous prémunir contre les dommages pouvant survenir après la livraison de l’ouvrage. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les enjeux et le fonctionnement de cette assurance spécifique.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle vise à couvrir la responsabilité des constructeurs en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant les dix années qui suivent sa réception. Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil français.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
Souscrire une assurance décennale permet aux entrepreneurs de se prémunir contre les conséquences financières d’éventuels sinistres touchant leur construction. En effet, en cas de dommages compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. L’assuré peut ainsi être tenu de réparer les dommages à ses frais, ce qui peut représenter un coût important pour l’entreprise.
Qui doit souscrire une assurance décennale entreprise ?
La garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment intervenant dans la construction d’un ouvrage : maîtres d’œuvre, architectes, entrepreneurs, artisans, fabricants et promoteurs immobiliers. Elle s’applique également aux travaux de rénovation ou d’aménagement dès lors qu’ils sont susceptibles d’affecter la solidité de la construction ou son usage normal.
Comment choisir son assurance décennale entreprise ?
Pour choisir l’assurance décennale adaptée à votre activité, il est essentiel de comparer les offres des différents assureurs en prenant en compte plusieurs critères : le montant des garanties, les franchises, les exclusions et les tarifs. N’hésitez pas à solliciter plusieurs devis afin d’étudier avec précision les conditions générales et particulières des contrats proposés. Il est également important de vérifier que l’assureur dispose d’une solide réputation sur le marché et qu’il est capable de vous accompagner efficacement en cas de sinistre.
Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise couvre principalement deux types de dommages :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage : il peut s’agir de fissurations importantes, d’affaissements ou de désordres liés aux fondations.
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : il peut s’agir de problèmes d’étanchéité, d’isolation ou de défauts dans le système électrique.
En revanche, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale du bâtiment, aux vices apparents non signalés lors de la réception des travaux ou aux modifications apportées par le maître d’ouvrage sans l’accord du constructeur.
Quelles sont les obligations en matière d’assurance décennale entreprise ?
Pour être en conformité avec la législation française, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux et remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage. En cas de non-souscription, le professionnel s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et/ou six mois d’emprisonnement. De plus, il peut être tenu de réparer les dommages survenus pendant la période de garantie à ses frais.
Quel est le coût de l’assurance décennale entreprise ?
Le tarif de l’assurance décennale entreprise varie en fonction de plusieurs facteurs : la taille et l’activité de l’entreprise, le montant des garanties, le niveau de franchise et le passif sinistral du professionnel. En moyenne, les primes d’assurance décennale représentent entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Il est donc important de comparer plusieurs offres pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
En conclusion
L’assurance décennale entreprise est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment souhaitant se protéger contre les risques liés à la construction. En souscrivant ce type de contrat, vous sécurisez votre activité tout en rassurant vos clients sur la qualité de vos réalisations. Pour choisir la meilleure assurance, n’hésitez pas à comparer les offres et à solliciter l’aide d’un courtier spécialisé en assurance décennale.
