En cas de licenciement pour motif économique, les salariés concernés ont droit à une indemnité légale de licenciement. Zoom sur le mode de calcul et les spécificités de cette indemnité qui vise à compenser la perte d’un emploi.
Les conditions d’éligibilité à l’indemnité légale de licenciement
Le versement d’une indemnité légale est obligatoire en cas de licenciement économique, sauf si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il est fautif. Il faut aussi noter que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles à cette indemnité, sauf dispositions contraires prévues par leur convention collective.
Le mode de calcul de l’indemnité légale
L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction des éléments suivants :
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise au jour de la rupture du contrat.
- Le salaire mensuel moyen brut, qui correspond aux trois derniers mois précédant le licenciement ou la moyenne des douze derniers mois si elle est plus favorable pour le salarié.
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il faut prendre en compte :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Ainsi, pour un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire mensuel moyen brut de 3 000 euros :
- Pour les 10 premières années : (3 000 x 1/4) x 10 = 7 500 euros.
- Pour les 5 années suivantes : (3 000 x 1/3) x 5 = 5 000 euros.
L’indemnité légale sera donc de 12 500 euros dans cet exemple.
L’indemnité conventionnelle et supra-légale
En plus de l’indemnité légale, il peut exister une indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. Dans ce cas, si le montant prévu est supérieur à celui de l’indemnité légale, c’est cette indemnité conventionnelle qui doit être versée au salarié. Il convient alors de se référer aux dispositions spécifiques de la convention collective concernée pour connaître le mode de calcul et les éventuelles conditions particulières à respecter.
Certaines entreprises peuvent aussi prévoir une indemnité supra-légale, généralement dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cette indemnité vient s’ajouter aux autres indemnités légales et conventionnelles, mais elle est souvent soumise à des conditions particulières et peut être dégressive en fonction de l’ancienneté du salarié.
Les cotisations sociales et fiscales sur l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales et non soumise à la CSG ni à la CRDS. En revanche, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour les indemnités conventionnelles ou supra-légales, elles sont exonérées de cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant le plus élevé entre :
- Le double du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 euros en 2021.
- 50 % du montant total de l’indemnité versée.
Au-delà de ces seuils, les indemnités sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’aide au reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Bénéficier d’une indemnité n’est pas le seul droit des salariés licenciés pour motif économique. En effet, ils ont également droit à une aide au reclassement, qui peut prendre la forme d’un accompagnement personnalisé pour trouver un nouvel emploi, d’une formation ou d’un bilan de compétences. Cette aide est généralement mise en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou prévue par la convention collective.
En cas de licenciement économique, il est important pour le salarié de bien connaître ses droits en matière d’indemnités et d’aide au reclassement. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement est basé sur l’ancienneté et le salaire mensuel moyen brut du salarié. Des indemnités conventionnelles ou supra-légales peuvent également être versées selon les dispositions applicables à l’entreprise. Enfin, n’oublions pas l’aide au reclassement qui peut être un véritable soutien pour retrouver un emploi rapidement.
